Art. 90 CPC, Art. 243 CPC al. 2 let. a, Art. 93 LTF al. 1 let. b
En cas de cumul contraire à l’art. 90 lit. b CPC en raison du fait qu’une partie des conclusions relève de la procédure simplifiée, une disjonction de ces actions entrant toutes deux dans la compétence du tribunal de Prud’hommes serait à première vue une solution adéquate, propre à remédier à l’irrégularité, et exempte de formalisme.
François Bohnet