Art. 90 CPC, Art. 243 CPC al. 2 let. a, Art. 93 LTF al. 1 let. b
En cas de cumul contraire à l’art. 90 lit. b CPC en raison du fait qu’une partie des conclusions relève de la procédure simplifiée, une disjonction de ces actions entrant toutes deux dans la compétence du tribunal de Prud’hommes serait à première vue une solution adéquate, propre à remédier à l’irrégularité, et exempte de formalisme.
François Bohnet
Capacité de postuler de l'avocat
Compétence > Changement de domicile
Compétence > Compétence matérielle
Compétence > Cumul et concours d’action
Compétence > Droit transitoire
Compétence > Faits de double pertinence
Compétence > Prorogation de for
Formalisme excessif et droit d’être entendu
Recours constitutionnel subsidiaire
Recours en matière civile > Conclusions
Recours en matière civile > Décision attaquable
Recours en matière civile > Délais
Recours en matière civile > Effet suspensif
Recours en matière civile > Motifs
Recours en matière civile > Moyens
Recours en matière civile > Qualité
Recours en matière civile > Question juridique de principe
Recours en matière civile > Réplique