Art. 59 CPC al. 1, Art. 90 CPC, Art. 209 CPC
Tentative de conciliation séparée ; admissibilité de cumul des prétentions dans la demande au fond ; notion de litige en ce qui concerne la consignation. Dans la mesure où le demandeur a la faculté d’engager plusieurs procédures de conciliation distinctes à l’encontre du défendeur puis de cumuler ses prétentions dans sa demande devant le tribunal, il doit également pouvoir déposer plusieurs autorisations de procéder au tribunal (consid. 3).
François Bohnet