Art. 29 Cst. al. 2, Art. 53 CPC al. 1
Droit de réplique spontané sur une duplique ; Aktenschluss ; renonciation aux débats principaux. La partie demanderesse qui veut s’exprimer sur des documents fournis avec la duplique, le tout lui ayant été transmis avec une ordonnance de clôture de la phase d’allégations, doit exercer son droit de réplique spontané ; le juge n’a pas à lui donner spontanément de délai pour se prononcer.
François Bohnet