Art. 225 CPC, Art. 229 CPC
Faits nouveaux suite aux allégués de la duplique. Il existe deux occasions d’alléguer en procédure ordinaire et simplifiée. Une réplique avant l’audience d’instruction limitée à l’existence du brevet, puis complétée librement faute d’accord avant la duplique revient à accorder injustement trois possibilités d’alléguer au demandeur (consid 2.1–2.4). L’allégation de nouveaux faits suite aux allégués nouveaux de la duplique suppose que celle-ci ne puisse intervenir qu’en réaction aux faits nouveaux de la duplique et que l’allégation les concerne d’un point de vue technique ou thématique (consid. 2.5).
François Bohnet