Art. 229 CPC al. 1
Nova potestatif ; restriction de brevet. Un nova qui dépend de la volonté de la partie qui l’invoque n’est admissible que s’il ne pouvait être invoqué antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. Une restriction de brevet résultant d’un nova dans la duplique doit être alléguée immédiatement.
François Bohnet