Art. 27 CL , Art. 28 CL
Procédures parallèles ; pouvoir d’appréciation du juge ; conflit négatif de compétence. En application de l’art. 28 CL, le juge saisi en second dans des procédures parallèles exerce son pouvoir d’appréciation afin de déterminer s’il veut statuer, surseoir à statuer ou ne pas entrer en matière sur l’affaire pour laquelle il a été saisi. Au-delà de se contenter d’examiner la connexité entre les procédures parallèles, il doit examiner les conséquences juridiques de sa décision. En cas de doute sur l’entrée en matière du premier tribunal saisi, le second tribunal doit prendre une décision contre le dessaisissement de l’affaire conformément à l’art. 28 par. 2 CL compte tenu des conséquences considérables que pourrait engendrer un conflit négatif de compétence (consid. 5.1).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi