Art. 5 CL al. 2 , Art. 5 CLaH96 al. 1
Protection de l’union conjugale ; contribution. Les autorités suisses sont compétentes sur la base de l’art. 5 al. 1 CLaH96, compte tenu de la résidence habituelle de l’enfant en Suisse, pour prendre des mesures tendant à la protection de l’enfant ou de ses biens. Les autorités suisses sont également compétentes pour régler l’entretien du conjoint sur la base de l’art. 5 ch. 2 let. c CL, s’il existe un lien suffisant entre la question de la garde sur l’enfant et la question de l’entretien du conjoint. Ce lien existe du moment que les modalités de prise en charge d’un enfant ont une incidence sur l’entretien du conjoint.
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi