Art. 271 LP al. 1 al. 4
Séquestre ; lien suffisant avec la Suisse. La seule existence d’un compte dans une banque suisse, en tant que banque confirmatrice dans l’opération de crédit documentaire prévue par le contrat entre les parties, ne suffit pas pour conclure à l’exercice d’une activité commerciale en Suisse et donc à l’existence d’un lien suffisant avec la Suisse (consid. 6).
Florence Guillaume, Sonia Sinnathamby, Alessandra Raimondi