Art. 190 LDIP al. 2 let. b
(A. [Société de droit sud-coréen spécialisée dans la production d’écrans pour automobiles] c. B. [société de droit allemand spécialisée dans les technologies automobiles.]). Recours contre la sentence partielle sur compétence et responsabilité rendue le 3 juin 2019 par un tribunal arbitral CCI avec siège à Zurich. Litige ayant surgi de l’attribution d’une commande d’écrans à transistors pour automobiles dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Alors que la demanderesse avait déjà commencé à livrer les écrans, les parties ne réussissaient pas à trouver un accord sur la teneur finale de certaines dispositions du « Contrat cadre » et des « Conditions d’achat » censés régir la commande. En revanche, les parties parvenaient à s’accorder sur et à signer le Quality Assurance Agreement (QAA) qui devait accompagner ces deux autres contrats. Chacun des documents contractuels discutés entre les parties envisageait la soumission d’éventuels litiges à un tribunal arbitral CCI avec siège à Zurich. Arbitrage initié par l’intimée sur le fondement de la clause d’arbitrage contenue dans le QAA, à la suite de la déclaration de la recourante qu’elle n’entendait pas livrer toutes les unités convenues. C’est à raison que le tribunal arbitral s’est considéré compétent pour décider du litige, malgré le fait que celui-ci ne portait pas sur les obligations spécifiques couvertes dans le QAA, car le langage de ce contrat et de la clause litigieuse, tout comme l’ensemble de la relation contractuelle entre les parties indiquent clairement qu’elles entendaient soumettre à l’arbitrage envisagé dans le QAA (tout comme, en des termes très similaires, dans les projets des autres accords que les parties n’avaient pas signés) l’ensemble des litiges (« contract disputes ») pouvant surgir en relation avec la commande d’écrans adjugée à la recourante (consid. 3.4). Recours rejeté.
Antonio Rigozzi, Erika Hasler