Art. 190 LDIP al. 2 let. c
(A. Ltd [société israélienne] c. B. A.S [société de droit turc] et C. A.S. [société de droit turc]). Recours contre la sentence rendue le 6 mai 2019 par un tribunal arbitral CCI avec siège à Zurich. Une sentence arbitrale statue ultra ou extra petita si elle alloue davantage ou autre chose que ce qui a été demandé. En l’espèce, le tribunal arbitral a statué extra petita en allouant des dommages-intérêts alors que la demanderesse n’avait demandé qu’une décision déclaratoire constatant que les défenderesses avaient manqué à leurs obligations en vertu de l’accord litigieux, mais non une fixation du dédommagement dû en conséquence de ces violations (consid. 4.2). De même, les défenderesses soutiennent à juste titre que la demanderesse n’avait pas demandé la compensation de sa créance avec les demandes reconventionnelles éventuellement admises par le tribunal, alors que la sentence procède bel et bien à une telle compensation (consid. 6.2.2). Recours partiellement admis. Annulation de certains dispositifs de la sentence et renvoi au tribunal pour qu’il rende une nouvelle décision sur les chefs de demande correspondants (voir également le consid. 5 de cet arrêt, résumé ci-dessous en relation avec l’art. 190 al. 2 let. e LDIP).
Antonio Rigozzi, Erika Hasler