Art. 80 LP
Les décisions de taxation d’époux mariés valent titre de mainlevée définitive à l’encontre de l’un et de l’autre tant et aussi longtemps que l’administration n’a adopté aucune décision de répartition de la charge fiscale. (Cf. également TF 5A_524/2019, TF 5A_522/2019 et TF 5A_520/2019 du même jour et concernant la même problématique).
Valentin Rétornaz