Art. 86 LP
L’action en répétition de l’indu est une forme de restitutio in integrum ouverte à celui qui paie une poursuite sous la menace d’un commandement de payer demeuré sans opposition ou dont l’opposition a été levée ; si un jugement passé en force constate la créance déduite en poursuite, le débiteur ne peut agir en répétition de l’indu que s’il se prévaut du fait que des faits postérieurs à ce jugement avaient éteint la créance.
Valentin Rétornaz