Art. 136 LP, Art. 45 ORFI, Art. 60 ORFI al. 2
La modification de l’art. 136 LP au 1er janvier 2016 est destinée à éviter que de grandes sommes en liquide ne soient remises à l’office des poursuites ; les art. 45 et 60 al. 2 ORFI doivent être interprétés à l’aune de cette modification ; il n’est pas nécessaire que le paiement ne soit concomitant à l’adjudication, l’office des poursuites pouvant laisser un bref délai à l’adjudicataire ; les participants estimant que cela constitue une violation des conditions des enchères doivent protester immédiatement.
Valentin Rétornaz