Art. 9 ORFI, Art. 74ss LTF
Lorsque le recours en matière civile porte sur l’estimation de biens immobiliers saisi, le pouvoir d’examen du TF est limité ; la juridiction suprême ne revoit que les questions de procédure fédérale, les griefs tirés du fait que les autorités cantonales auraient appliqué des critères d’évaluation erronés ou du fait qu’elles auraient omis de prendre en considération des circonstances essentielles.
Valentin Rétornaz