Convention collective de travail ; concurrence déloyale, légitimation active ; une association patronale a la légitimation active, sur le fondement de l’art. 10 al. 2 let. a LCD, d’agir contre des médias ayant critiqué la façon d’appliquer, par l’un des membres de l’association, une convention collective de travail.
Jean-Philippe Dunand, Aurélien Witzig, Camille Zimmermann