Compensation de la plus-value. Sur recours de la commune de Liestal, le TF est appelé à se prononcer sur la conformité de la réglementation cantonale relative à la plus-value à la lumière du droit fédéral. Selon l’art. 5 al. 1 LAT, le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement. Les changements d’affectation et les augmentations des possibilités de construire entrent dans le champ d’application de cette disposition. La réglementation cantonale prévoit une compensation de la plus-value lors de nouvelles mises en zone à bâtir tout en interdisant aux communes d’adopter leurs propres normes s’agissant des changements d’affectation et de l’augmentation des possibilités de bâtir. Le TF retient qu’une telle restriction n’est pas conforme à l’art. 5 LAT puisqu’elle interdit aux communes d’adopter des normes en vue de compenser la plus-value en cas de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilités de bâtir.
Valérie Défago, Séverine Beuret