Art. 6 par. 1 CEDH ; 30 Cst.; 81 al. 1 LP
Pas de prévention du juge de la mainlevée définitive qui ordonne l’exécution d’une décision dont il a fixé les frais; les tribunaux sont indépendants de l’Etat et peuvent juger sans prévention sur les prétentions qui les concernent.