TF 5A_156/2008

2008-2009

Art. 6 § 1 CEDH, 30 al. 1 Cst., 25 CPC/VS

Motif de récusation tiré de l'union personnelle du juge civil du divorce (droit de garde et de visite) et du juge pénal (prétendus abus sexuels du père) (pas de prévention). Inhabileté ou récusabilité ? (question laissée ouverte).