Action en responsabilité pour placement illicite. Délai pour statuer sur une demande de libération d’un PAFA. La décision relative à la libération de la personne placée doit être prise sans délai. Si, au stade du recours, la loi prévoit un délai de principe maximal de cinq jours ouvrables, le délai à respecter par l’autorité de première instance n’est pas défini. La doctrine exige le respect d’un délai de 24/48h à trois jours, voire cinq jours ouvrables comme limite maximale, ce que le TF admet.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz