Premier arrêt de la CourEDH sur la vaccination des enfants obligatoire. En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Le respect de cette obligation ne peut pas être imposé physiquement, mais les parents qui ne s’y conforme pas, sans raison valable, peuvent être condamnés au paiement d’une amende, et les enfants non vaccinés peuvent être pas acceptés dans les écoles maternelles (exception faite pour ceux qui ne peuvent pas être vaccinés pour des raisons de santé). La CourEDH estime que, bien qu’il y ait une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée, la politique de vaccination poursuit des objectifs légitimes de protection de la santé et est conforme à l’intérêt supérieur des enfants, tout en respectant le principe de proportionnalité (y compris dans le montant de l’amende administrative infligée dans le cas d’espèce, qui n’était pas excessive. Il n’y a donc pas de violation de la CEDH.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz