Violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et du droit à la liberté et à la sûreté. En l’espèce, les cinq requérants, privés de leur liberté dans l’aile psychiatrique d’une prison ordinaire, ne bénéficiaient pas d’une thérapie adaptée et étaient détenus dans des conditions contraires à la CEDH. La réparation accordée par les juridictions internes, seulement dans le cas de trois requérants, n’est pas adéquate, aux yeux de la CourEDH.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz