L’affaire concerne une décision de justice mettant fin aux droits de visite de A.M. à l’égard de ses enfants, parce qu’elle avait changé médicalement et légalement de sexe. Violations manifestes du droit, dès lors qu’il n’y pas eu de preuve d’un préjudice potentiel pour les enfants du fait de ce changement. La décision étant clairement fondée sur l’identité de genre, elle est discriminatoire.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor