Voie de droit applicable à une décision de rejet d’une requête d’interprétation d’un jugement qui homologue une convention de divorce. La voie de droit contre une décision rejetant ou déclarant irrecevable la demande d’interprétation est le recours (art. 334 al. 3 cum art. 319 ss CPC). En revanche, si l’autorité judiciaire interprète la convention au sens de l’art. 334 CPC, le recourant doit déposer un appel ou un recours (consid. 4.2.2).
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor