Annulation d’une décision de la communauté des propriétaires d’étages prise lors de l’assemblée générale. Le recourant conclut à l’annulation de la décision de la communauté des propriétaires d’étages au sujet de la rénovation du toit de l’immeuble. Les décisions de la communauté des propriétaires d’étages qui violent la loi sont contestables en vertu de l’art. 75 CC en relation avec l’art. 712m al. 2 CC. En l’occurrence, le recourant invoque la violation du droit cantonal. Le TF n’examine la violation du droit cantonal qu’en relation avec une violation des droits constitutionnels. L’instance inférieure ne peut pas être accusée d’une application arbitraire du droit cantonal lorsqu’elle considère que, vu qu’une partie seulement de la charpente est touchée, il s’agit uniquement de travaux de réparation et d’entretien, pour lesquels les valeurs limites d’une transformation n’ont pas à être respectées. Le fait qu’une autre interprétation aurait pu être plus évidente et, comme le souligne le recourant, plus souhaitable du point de vue de la politique énergétique, ne démontre pas non plus d’une application arbitraire du droit cantonal.
Amédéo Wermelinger, Naïri Sevhonkian