Action en prévention et cessation du trouble dans le cadre du droit exclusif du propriétaire d’étages d’utiliser sa part d’étage. L’art. 712a al. 2 CC constitue un renvoi aux règles du droit de voisinage des art. 679 et 684 ss CC. Par ailleurs, les propriétaires d’étages peuvent constituer des restrictions à leur liberté d’utilisation de leurs parties exclusives notamment dans le règlement d’administration et d’utilisation prévu à l’art. 712g al. 3 CC. C’est le cas en l’espèce, le règlement en question interdisant une activité professionnelle dans la mesure où elle nuit à la tranquillité de l’immeuble. Le propriétaire d’étages excédant son droit exclusif garanti par l’art. 712a al. 1 CC est sanctionné par l’art. 679 CC. En l’occurrence, une activité de « maman de jour » ayant pour conséquence l’accueil de 5 enfants simultanément dans l’appartement n’est pas conforme au règlement est doit donc être interdite. Il faut en effet admettre, en se fondant sur l’expérience générale de la vie, que cette activité est susceptible de nuire à la tranquillité de l’immeuble. En outre, elle se distingue d’une famille nombreuse qui répond à des fins d’habitation.
Amédéo Wermelinger, Naïri Sevhonkian