Impossibilité de compenser une indemnité pour tort moral résultant d’une détention illicite avec les frais de procédure pénale. L’art. 125 ch. 2 CO, qui restreint le droit à la compensation pour les créances dont la nature exige une prestation effective au créancier, garantit en cela la protection de la partie économiquement faible ainsi que la dignité et le droit à la vie et à la liberté personnelle. L’indemnisation pour le tort moral subi en raison de conditions de détention illicites s’inscrit dans le même but et constitue une prestation effective au sens de l’art. 125 ch. 2 CO. La créance y relative ne peut donc pas être compensée contre la volonté du créancier avec les frais de justice mis à sa charge dans le cadre de la procédure pénale.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer