Délai de prescription des actions en délivrance et en rectification du certificat de travail. Les actions en délivrance et en rectification du certificat de travail sont soumises au délai de 10 ans de l’art. 127 CO, à l’exclusion du délai de 5 ans prévu à l’art. 128 ch. 3 CO. Il ressort en effet de l’interprétation de l’art. 128 CO que s’agissant des actions des travailleurs, le délai spécial figurant au ch. 3 de cette disposition ne s’applique qu’en lien avec les créances de salaire et non avec les autres créances découlant des rapports de travail.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer