Action partielle, demande reconventionnelle. La partie défenderesse à une action partielle soumise à la procédure simplifiée peut déposer une demande reconventionnelle tendant à constater l’inexistence de l’entier de la prétention, cela même si la valeur litigieuse atteint alors le seuil de la procédure ordinaire. Autrement dit, la condition de l’art. 224 al. 1 CPC peut être ignorée. La partie défenderesse doit néanmoins faire valoir un intérêt digne de protection. Cette jurisprudence est pleinement applicable dans le domaine des préjudices corporels, lorsque la victime ne fait valoir qu’une partie de son préjudice.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer