Calcul de la perte de soutien. Le dommage résultant d’une perte de soutien se calcule de manière abstraite à compter du jour du décès du soutien. La capitalisation des rentes (3.5 %) s’opère à compter du même jour. En dépit des critiques d’une partie de la doctrine, qui déplore que les règles de calcul ne soient pas les mêmes en cas de décès et en cas d’invalidité, il n’y a pas de raisons suffisantes de s’écarter de la jurisprudence longuement établie. Pas non plus de changement de jurisprudence sur la question de l’imputation des revenus du patrimoine : les revenus des biens matrimoniaux et successoraux transmis aux personnes soutenues doivent être imputés sur leur dommage, même s’ils n’étaient pas utilisés à des fins d’entretien avant le décès. En outre, le privilège de non-imputation des assurances de somme (art. 96 LCA), applicable aux assurances-vie, doit s’interpréter de manière restrictive. Seul le capital bénéficie du privilège. En revanche, les revenus générés par la somme obtenue de l’assurance doivent aussi être imputés.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer