• Contrat de bail à loyer

Modification du loyer à l’expiration de la durée initiale du bail à loyer indexé. A l’expiration de la durée initiale du bail à loyer indexé, chaque partie peut, en respectant le délai de résiliation, solliciter une modification du loyer (art. 269d et 270a CO) en invoquant la méthode relative à l’appui de son action. Singulièrement, le locataire qui agit en diminution du loyer avec effet à l’expiration de la durée initiale du bail indexé ne peut se fonder que sur des critères relatifs, à l’exclusion de la méthode absolue du rendement net. En effet, si la méthode absolue peut être invoquée par le locataire pour contester le loyer initial au début du bail à loyer indexé (action réservée expressément par l’art. 270c CO), lui accorder la possibilité de s’en prévaloir à nouveau à l’expiration de la durée initiale du bail reviendrait à contourner le délai et les conditions de l’art. 270 CO.