Calcul du rendement net admissible, réévaluation des fonds propres investis, taux de rendement admissible des fonds propres. Le rendement net admissible au sens de l’art. 269 CO se détermine à l’aide des sept étapes suivantes : 1. Détermination des coûts d’investissements effectifs ; 2. Déduction des fonds empruntés ; 3. Réévaluation des fonds propres pour tenir compte du renchérissement ; 4. Application aux fonds propres du taux de rendement admissible ; 5. Ajout des charges immobilières ; 6. Ventilation du résultat appartement par appartement ; 7. Comparaison du loyer admissible ainsi obtenu avec le loyer actuel. S’agissant des étapes 3 et 4, la réévaluation selon l’IPC doit désormais être effectuée sur le 100 % des fonds propres investis (et non plus sur le 40 % uniquement de ceux-ci). En outre, il y a lieu de fixer le taux de rendement admissible des fonds propres – jusque-là fixé à 0.5 % en sus du taux hypothécaire de référence – à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 %.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer