TF 4A_513/2008

2008-2009

Art. 8 LFors

Cette disposition prévoit une notion de droit fédéral de l'action en intervention et en garantie. Les cantons romands qui connaissent l'institution de l'appel en cause ne peuvent permettre à la partie demanderesse «d'appeler en cause» qui bon lui semble, avec pour conséquence un contournement des règles de la LFors.