Rupture de ban. Un ressortissant algérien expulsé pour une durée de cinq ans demeure en Suisse. Interpellé par la police, il est condamné à une peine privative de liberté de 9 mois pour rupture de ban. Il recourt au motif qu’aucune mesure n’a été prise en vue de son renvoi effectif. Le TF rappelle que la Suisse a repris la Directive européenne 2008/115/CE (Directive sur le retour) relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle prévoit que les mesures de refoulement sont prioritaires au prononcé d’une peine privative de liberté. Cette sanction ne peut intervenir que lorsque les autorités ont pris toutes les mesures raisonnables pour exécuter l’expulsion. En l’espèce, la procédure de renvoi n’ayant pas été menée à son terme (ni même entreprise), la condamnation à une peine privative de liberté est contraire au droit. Le recours est admis.
Camille Montavon, Allison Beretta