Concours parfait entre une rupture de ban et une interdiction de périmètre. En 2015, le recourant (héroïnomane) se voit notifier une interdiction d’entrée en Suisse et, en 2018, une interdiction d’entrer dans le centre-ville de Genève, à l’exception d’un local d’injection. Interpellé par la police près du local en question en 2019, il est condamné à une peine privative de liberté de six mois pour rupture de ban (art. 291 CP) et violation de l’interdiction de périmètre (art. 119 LEI). Le recourant fait valoir que son comportement ne peut pas être constitutifs de deux infractions. Selon le TF, la rupture de ban vise à garantir l’exécution des décisions d’expulsion. Quant à l’interdiction de périmètre prononcée en l’espèce, elle découle du comportement troublant et menaçant du prévenu pour la sécurité et l’ordre public. Elle a pour but de maintenir l’intéressé éloigné d’une région déterminée. Ces dispositions ne protégeant pas les mêmes biens juridiques, le recourant pouvait être condamné pour rupture de ban et pour non-respect d’une interdiction géographique, les deux infractions entrant en concours parfait au sens de l’art. 49 CP.
Camille Montavon, Allison Beretta