Concours parfait entre les infractions d’état d’ébriété qualifié et d’état d’incapacité de conduire. Un conducteur s’est endormi au volant et a perdu la maîtrise de son véhicule. Il se trouvait dans un état d’ébriété qualifié et de fatigue avancée. Selon le TF, les deux états peuvent entrer en concours parfait, car le législateur a expressément prévu ces deux catégories distinctes d’incapacité et que l’incapacité liée à la fatigue ne résulte en principe pas de la même volonté délictuelle que celle qui a entrainé l’état d’ébriété.
Camille Montavon, Allison Beretta