Compétence du juge unique pour ordonner une peine privative de liberté ou une mesure de plus de deux ans. Le juge de première instance ordonne une peine privative de liberté de 16 mois et révoque le traitement ambulatoire prononcé dans une procédure pénale antérieure, ce qui a pour effet de rendre la peine privative de liberté de 30 mois prononcée antérieurement exécutoire. Or, le juge unique n’est pas compétent pour prononcer une décision qui conduit à une peine privative de liberté globale de plus de deux ans. En l’espèce, elle s’élève à 46 mois au total en raison de la révocation du traitement. Le TF nie la compétence du juge unique et admet le recours.
Camille Montavon, Allison Beretta