Classement de la procédure ; violation du principe de la présomption d’innocence. Lorsque deux personnes portent plainte l’une contre l’autre pour la même infraction (en l’espèce, des lésions corporelles simples), le ministère public doit renvoyer les deux prévenus en jugement pour que le tribunal se prononce sur la réalisation des infractions et sur les éventuels motifs justificatifs. Il ne peut pas, sans violer le principe de la présomption d’innocence, classer la procédure à l’égard de l’un des prévenus en retenant qu’il a agi en état de légitime défense. Le TF considère qu’en classant la procédure à l’égard de l’un des prévenus, l’instance inférieure a laissé penser qu’elle considérait l’autre prévenu coupable avant qu’une décision sur le fond n’ait été rendue quant à sa culpabilité. Ce faisant, elle a violé sa présomption d’innocence. Le recours est admis.
Camille Montavon, Allison Beretta