Fouille de téléphone portable ; levée des scellés ; collaboration du prévenu. Le ministère public perquisitionne le domicile d’un prévenu soupçonné d’une infraction qualifiée à LStup et saisit deux téléphones portables et une tablette. Le prévenu demande leur mise sous scellés car ces appareils contiennent des photos intimes, des conversations privées et des échanges avec ses avocats. Le tribunal des mesures de contrainte prononce la levée des scellés, considérant que le prévenu n’a pas suffisamment motivé sa demande de mise sous scellés. Appelé à apprécier le contenu de la demande de scellés, le TF estime que le prévenu a suffisamment identifié les données bénéficiant de la protection du secret : il a indiqué de manière suffisamment précise l’emplacement des photos, l’historique des conversations privées et les échanges avec ses avocats. Il ne pouvait pas être plus explicite sans consulter les appareils. L’intérêt du prévenu à la protection de sa sphère privée prévaut sur l’intérêt à la poursuite pénale. Le TF admet le recours, annule l’ordonnance attaquée et renvoie la cause au tribunal des mesures de contrainte pour qu’il procède au tri des données.
Camille Montavon, Allison Beretta