Action pour le climat en 2019 à Bâle ; destruction du profil ADN et des empreintes digitales des participants. Trois personnes sont soupçonnées d’avoir inscrit des slogans sur un immeuble avec du charbon et d’avoir bloqué les entrées. N’ayant pas obtempéré à l’ordre de la police de quitter les lieux, elles ont été provisoirement arrêtées. Le ministère public a ordonné le prélèvement des empreintes digitales et d’échantillons ADN, ainsi que l’établissement d’un profil ADN. Appelé à apprécier la proportionnalité de ces mesures, le TF considère qu’elles sont disproportionnées au regard de l’ensemble des circonstances. Les profils ADN et les empreintes digitales ne sont pas nécessaires pour élucider les infractions en question car il n’est pas contesté que les personnes concernées ont participé à l’action et qu’aucune trace ADN ou empreinte digitale n’a été trouvée sur les objets endommagés. En ce qui concerne d’éventuelles autres infractions – commises ou futures –, la présence d’indices importants et concrets d’autres infractions d’une certaine gravité aurait dû être établie. Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, de sorte que le TF admet le recours et ordonne la destruction de toutes les empreintes digitales et du profil ADN.
Camille Montavon, Allison Beretta