Compensation de la créance en réparation morale de conditions de détention illicites. Dans une procédure en responsabilité de l’Etat, la prétention en réparation du tort moral pour une détention subie dans des conditions illicites constitue une créance de nature spéciale au sens de l’art. 125 ch. 2 CO. Cette disposition constitue une exception au principe prévu par l’art. 120 al. 1 CO en énumérant de manière exemplative les créances qui ne peuvent être éteintes par compensation. Ainsi, la prétention susmentionnée ne peut être compensée avec les frais de justice dus par le prévenu sans son accord. Reconnaître à l’Etat la possibilité de compenser une telle indemnité avec les frais de procédure est impropre à le convaincre de mettre un terme aux conditions illicites de détention. L’exigence conventionnelle d’un recours indemnitaire effectif plaide du reste en défaveur d’une possibilité de compensation. En outre, dès lors qu’une telle créance se fonde sur l’art. 431 al. 1 CPP, il faut rappeler que la jurisprudence et le Message du CPP rejettent la compensation des frais de procédure avec la réparation du tort moral précisément en raison de sa nature davantage personnelle que patrimoniale. L’exclusion de toute possibilité de compensation se justifie enfin par égalité de traitement avec les détenus ayant eu l’occasion de faire valoir leur prétention en réparation dans la procédure pénale.
Camille Montavon, Allison Beretta