Arrêt de nature procédurale ; délai pour améliorer une réponse ; ajout d’une demande reconventionnelle. Alors même qu’un arrêt déclare une demande reconventionnelle mal fondée, il s’agit d’une décision procédurale si celle-ci est rejetée en raison de l’absence d’une condition de recevabilité (consid. 3.3). Lorsque le juge accorde un délai au défendeur pour compléter les faits et les preuves de sa réponse, celui-ci ne peut pas ajouter une demande reconventionnelle qui ne figurait pas dans l’acte d’origine (consid. 4.2-4.3).
François Bohnet