Théorie des faits de double pertinence ; absence de droit à une limitation de la procédure à la question de la compétence du juge ; pas de risque de préjudice irréparable. Principes jurisprudentiels déterminants dans l’application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 2). Une éventuelle limitation de la procédure à des questions de recevabilité relève du large pouvoir d’appréciation du juge. Le justiciable ne dispose en principe pas d’un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence. La décision par laquelle un tribunal rejette une demande tendant à limiter la procédure à la question de sa compétence ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l’art. 92 al. 1 LTF mais au sens de l’art. 93 LTF (consid. 4).
François Bohnet