L’acte de défaut de bien n’emporte pas novation et ne constitue pas une reconnaissance de dette, il y est uniquement assimilé afin de faciliter la tâche du créancier dans une nouvelle poursuite passé le délai de six mois durant lequel il peut directement solliciter la continuation de la poursuite ; les frais de poursuite sont mis à la charge du débiteur, l’établissement de l’acte de défaut de bien valant décision de l’office des poursuites ; il s’ensuit que sur la question des frais, l’acte de défaut de bien vaut titre de mainlevée définitive.
Valentin Rétornaz