TF 4A_41/2008

2008-2009

Art. 198 CPC/AG

Un tribunal peut se fonder sur l’allégué non contesté par la partie adverse, même si aucune preuve n’était offerte le concernant; il convient de tenir compte de l’ensemble du comportement et des déclarations d’une partie en procès pour déterminer ce qui doit être considéré comme contesté.