Art. 9 Cst.
Formalisme excessif; motivation de la contestation. Le fardeau de l’allégation d’un fait négatif (ici la l’absence de vente de bois) est moins rigoureux lorsque le fait positif allégué par la partie adverse l’est de façon vague et que le fait négatif résulte indirectement d’autres allégations. Le tribunal qui exige une allégation spécifique du fait négatif en cause verse dans le formalisme excessif.