Réglementation du canton de Berne relative à la détermination des valeurs officielles des immeubles non agricoles. N’a pas la qualité pour recourir la personne qui invoque, dans un recours contre une norme en matière de contributions publiques, une détérioration du budget de l’Etat et de ce fait une probable augmentation d’impôt, faute de démontrer une probabilité minimale d’être indirectement touchée ; les contribuables peuvent néanmoins exiger que les impôts directs sur le revenu et la fortune respectent le principe de l’égalité de traitement ainsi que celui de l’imposition selon la capacité contributive. En revanche, une personne assujettie à une taxe a la qualité pour recourir, même si un avantage accordé à d’autres personnes assujetties à ladite taxe ne lui porte pas directement préjudice. Les exigences en matière de densité normative et de délégation législative valant en matière de taxes, telles que développées dans la jurisprudence du TF, ne s’appliquent qu’à la délégation aux autorités exécutives, non aux décrets adoptés par le parlement lorsqu’il est par ailleurs compétent pour fixer les taxes (consid. 3).
Valérie Défago, Alice Dugerdil, Lauretta Eckhardt