Opposabilité du secret d’affaires à l’entraide administrative internationale. L’octroi de l’assistance administrative est justifié dans la mesure où sont visées des informations vraisemblablement importantes à l’examen des prix de transfert. De plus, les informations en question ne constituent pas des secrets d’affaires. Le seul fait que l’état requérant soit actif dans le même domaine que les sociétés en question ne suffit pas à faire craindre que l’autorité concernée ne respecte pas son obligation de confidentialité (principe de la confiance en droit international public).
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Solal Kurth