Influence de la taxation fiscale d’une société suisse pour l’imposition de sociétés du même groupe qui sont situées dans un autre Etat. Les taxations fiscales de la société suisse, dans la mesure où il est plausible qu’elles permettent le contrôle et la vérification du bien-fondé de commissions payées à la société étrangère à l’aune de la problématique des prix de transferts, peuvent être transférées à l’autorité requérante. Il n’y a pas de violation du principe de subsidiarité lorsque l’autorité requérante certifie à l’autorité suisse avoir utilisé tous les moyens internes à sa disposition pour obtenir l’information (principe de la confiance en droit international public). En outre, la transmission par l’autorité suisse des comptes annuels de la société suisse à l’autorité requérante est utile à l’examen des prix de transfert également. L’argumentation consistant à avancer une violation du principe de réciprocité ne saurait être retenue lorsque l’autorité requérante déclare qu’elle assure le respect de ce principe et qu’il n’y a aucune raison de penser que cette déclaration est manifestement inexacte.
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Solal Kurth