Entraide administrative avec la Russie. La demande de suspension de la procédure d’assistance administrative requise par l’autorité fiscale russe, qui vise à déterminer qui est le bénéficiaire effectif de dividendes payés sur un compte suisse, est admise. Il en va en effet de la conformité avec la décision prise par le Ministère public de la Confédération de suspendre les procédures d’entraide judiciaire pénale avec la Russie jusqu’à nouvel ordre (au vu de la situation en Ukraine), ainsi qu’avec les mesures prises par le Conseil fédéral. Suspendre la procédure permet également d’être cohérent à l’égard de certaines organisations internationales desquelles la Suisse fait partie, comme l’OCDE par exemple, qui ont exclu ou suspendu la participation de la Russie, étant aussi rappelé que l’art. 25a CDI CH-RU est calqué sur le modèle de l’OCDE.
Thierry Obrist, Thierry Bornick, Solal Kurth